41. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
41.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la

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réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4
let. a CP.
41.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.