21. Règles générales sur la fixation de la peine
21.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 401). A relever que
les sanctions prévues pour les infractions dont la Cour a à connaître n'ont pas
changé dans la révision du Code pénal et des loi spéciales – sous réserve de
l'abrogation de la peine pécuniaire additionnelle pour l’infraction qualifiée à la loi sur
les stupéfiants – selon la loi fédérale sur l'harmonisation des peines entrée en
vigueur le 1er juillet 2023.