Il en va de même de l’expulsion et de
l’inscription au Système d’information Schengen. Les modalités d’effacement
prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN
ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines prononcées
et pourront donc aussi être revues. Pour le surplus, le jugement n’étant pas contesté,
les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater
dans le dispositif du présent jugement.