1. annule le jugement du 27 septembre 2022 ainsi que la procédure de première instance
dans la cause PEN 22 536, ceci dès et y compris la clôture de l’administration des
preuves lors des débats du 26 septembre 2022 ;

2. écarte du dossier de la cause les pages 349 (partiellement, soit dès la clôture de
l’administration des preuves), 350-355, 363-367, 368-373, 390-417 et les conserve
avec le dossier de la procédure d’appel ;