En effet, force est de relever que l’affaire n’a soulevé aucune difficulté,
n’a engendré que très peu d’interventions des parties, que les écrits et prises de
position de la défense étaient extrêmement brefs et qu’aucune audience n’a été
tenue.
16.2 Concrètement, il ne se justifie pas d’accorder d’honoraires pour les travaux de clôture
(poste intitulé « Besprechung ausstehender Beschluss, künftiger Aufwand, ca. »),
étant donné qu’au vu de la décision d’annulation du Jugement de première instance
et du renvoi de l’affaire à la première instance, la procédure n’est pas close.
30 minutes doivent ainsi être retranchées de la note d’honoraires.