En ce qui concerne les obligations de
remboursement en revanche et au vu de l’annulation prononcée dans la présente
décision, une proportion de 20% de la rémunération du défenseur d’office n’est
soumise à aucune obligation de remboursement, pour son activité en lien avec la
partie annulée de la procédure. Pour le solde, l’obligation de remboursement devra
être fixée par le nouveau Tribunal appelé à statuer.
15.2 Il est renvoyé aux tableaux du présent dispositif pour les détails.