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15. Première instance
15.1 En ce qui concerne la fixation de la rémunération du mandataire d’office en première
instance, la Cour ne peut pas la modifier. En ce qui concerne les obligations de
remboursement en revanche et au vu de l’annulation prononcée dans la présente
décision, une proportion de 20% de la rémunération du défenseur d’office n’est
soumise à aucune obligation de remboursement, pour son activité en lien avec la
partie annulée de la procédure.