11. Première instance
11.1 En ce qui concerne la première instance, le règlement des frais de procédure est
annulé, en tant que partie intégrante du jugement du 27 septembre 2022. Les frais
afférents à la partie annulée de la procédure – à fixer par le Tribunal régional
nouvellement désigné – sont mis à la charge du canton. Pour le surplus, la cause
est ainsi replacée, du point de vue des frais, dans son état après instruction. Le sort
des frais de la nouvelle procédure sera déterminé par le nouveau tribunal appelé à
statuer, étant rappelé que l’interdiction de la reformatio in peius