La nouvelle direction de la procédure devra, dans le cadre de la préparation des
débats, fixer aux parties un délai pour confirmer qu’elles ne contestent pas
l’exploitabilité à titre de moyen de preuve du rapport du 28 avril 2022 des services
d’urgence du Centre hospitalier. Sans confirmation de leur part, la nouvelle direction
de la procédure devra tenter d’obtenir l’accord de D.________ quant à l’utilisation du
rapport dans la procédure ou, en cas d’impossibilité, la levée du secret médical
concernant le rapport du 28 avril 2022 des services d’urgence du Centre hospitalier