13 nouveau jugement soit rendu. Il n’est toutefois pas nécessaire d’annuler l’entier de la procédure de première instance. En effet, les vices procéduraux constatés n’impactent que le jugement rendu par la première instance, mais pas la procédure préliminaire. Ils n’impactent pas non plus les preuves déjà administrées par la première instance en audience des débats.