Pour des raisons pratiques, l’entier du jugement sera annulé, mais
il sera donné comme instruction à la première instance que le ch. I.2 du dispositif du
jugement du 27 septembre 2022 ne devra pas être revu.
8.2 Il y a dès lors lieu d’annuler le premier jugement dans son entier et de renvoyer la
cause en première instance pour qu’une audience des débats soit tenue et qu’un