8. Portée de l’annulation
8.1 L’appel ne portant pas sur le verdict de culpabilité d’infraction à la LEI selon le ch. I.2
du dispositif du jugement de première instance et les vices de procédure constatés
ci-dessus n’ayant pas d’influence sur ce point du jugement de première instance,
l’annulation du jugement de première instance ne porte pas sur celui-ci, de sorte qu’il
est entré en force de chose jugée. Pour le surplus, le jugement de première instance
doit être annulé. Pour des raisons pratiques, l’entier du jugement sera annulé, mais
il sera donné comme instruction à la première instance que le ch.