Il en découle que la peine a également été fixée sans prendre en considération
l’ensemble des éléments déterminants pour ce faire. Ce manquement pourrait
cependant n’avoir plus qu’une influence marginale sur la suite de la procédure vu
l’interdiction de la reformatio in peius.
7.6.3 Les vices de procédure ont ainsi influencé deux éléments essentiels du jugement de
première instance, à savoir l’établissement des faits et la fixation de la peine. Si
l’instance d’appel pourrait