Cependant, le cumul de ces vices importants a pour
conséquence que la procédure de première instance doit être qualifiée de gravement
viciée, en particulier au regard des enjeux liés à la procédure. En effet, au vu des
vices procéduraux constatés, force est de constater que la première instance a
procédé à l’établissement des faits concernant le ch. I.1 AA en se fondant sur des
moyens de preuves dont l’administration n’a pas respecté les principes imposés par
le CPP.