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7.5 Le quatrième et dernier point problématique porte sur l’absence de séquestre des
chaussures du prévenu.
7.5.1 Conformément à l’art. 263 al. 2 CPP, le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance
écrite, brièvement motivée. En cas d’urgence, il peut être ordonné oralement ;
toutefois, par la suite, l’ordre doit être confirmé par écrit. Il s’agit d’une condition
formelle. En présence d’un vice de forme, la nullité du séquestre n’est pas
automatique :