6 al. 1 CPP.
7.4.2 Ici également, s’il est vrai, comme le relève le Parquet général, que la traduction de
ces casiers judiciaires pourrait être opérée dans le cadre de la procédure d’appel, et
que l’impact de cette lacune est désormais limité compte tenu de l’interdiction de la
reformatio in peius, il n’en reste pas moins que la première instance a commis une
violation de l’art. 6 al. 1 CPP. Ce point doit également être examiné en commun avec
les autres problématiques procédurales constatées pour déterminer les
conséquences concrètes de celles-ci (ci-dessous : ch. 7.6).