6. Conditions et modalités de l’annulation du jugement selon l’art. 409 CPP
6.1 L'art. 409 al. 1 CPP prévoit que, si la procédure de première instance présente des
vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la
juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de
première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un
nouveau jugement soit rendu.
6.2 En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger les erreurs
commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et
l'application du droit (art.