ADN prélevé sur la personne de
A.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après l’échéance du
délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils d’ADN) ;
6. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques prélevées
soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4 de
l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
7. notifications (…) ;
8. communications (…).