49. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
49.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________ (données
signalétiques, D. 669), ________ (données signalétiques, D. 675), ________ (profil
ADN et données signalétiques, D. 679) et ________ (données signalétiques, D. 683)
se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans
les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues
(Loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’art.