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35.2 En l’espèce, le prévenu n’est pas citoyen de l’Union européenne et n’est pas non
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens
de l’Union. La peine concrète prononcée à son encontre est largement supérieure à
la commination légale minimale d’une année requise pour l’inscription au Système
d’information Schengen