21 et 24 du règlement
(UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen
(SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention
d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE)
n° 1987/2006. Selon le Message du Conseil fédéral, s'agissant des conditions
d'introduction des signalements aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour,
le nouveau règlement a principalement pour effet de rendre l'inscription du