Une peine pécuniaire ferme de 40 jours à CHF 10.00 ainsi qu’une amende de
CHF 280.00 (en tant que peines complémentaires à la condamnation
prononcée dans le présent jugement) prononcées le 6 septembre 2022 par le
Ministère public Jura bernois-Seeland pour séjour illégal et transport non
autorisé de personnes au sens de la loi sur le transport des voyageurs
(D. 2050).
33.3.1 Certes, il apparaît que les infractions déjà commises par le passé sont d’une nature
différente de celles faisant l’objet de la présente procédure (à l’exception de
l’infraction à la LCR).