La peine pour les deux violence ou menace contre les fonctionnaires
devrait être fixée à 30 jours. Elle est toutefois ramenée à 18 jours après avoir tenu
compte de la responsabilité restreinte et à 12 jours en application du principe
d’aggravation.
27.13 S’agissent enfin de l’infraction à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS
741.01) par l’usage abusif de permis ou de plaques, les recommandations
préconisent une sanction de 6 UP.