Si le prévenu n’est pas parvenu à empêcher l’acte officiel des agents,
soit l’intervention à son domicile, ce dernier a néanmoins entravé leur mission en
adoptant un comportement agressif et en s’attaquant aux effets personnels de ceuxci. Le bon fonctionnement des autorités publiques a ainsi été atteint.
23.5 Enfin, le prévenu s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale sur la circulation
routière, par le fait de ne pas avoir restitué dans le délai le permis de circulation et
les plaques d’immatriculation BE ________ attribuées au véhicule BA.