19. Droit applicable
19.1 Les pénalités prévues pour les infractions dont la Cour a à connaître n’ont pas
changé dans la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon la loi fédérale sur
l’harmonisation des peines) entrée en vigueur le 1er juillet 2023. La distinction

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désormais opérée par la loi entre les cas ordinaires et les cas de peu de gravité à
l’art. 285 ch. 1 CP est sans incidence, vu le genre de peine qui sera décidé (voir
ch. 21).