18. Peines entrées en force
18.1 Vu les conclusions prises par la défense, l’amende contraventionnelle de
CHF 1'700.00 et la peine pécuniaire de 25 jours-amende à CHF 30.00 infligées au
prévenu par le Tribunal régional le 2 septembre 2022 ne sont pas attaquées. Elles
sont donc entrées en force, sous réserve de la possibilité pour la 2e Chambre pénale
d’infliger éventuellement une peine pécuniaire pour les infractions pour lesquelles
une peine doit encore être fixée (ce qui ne sera pas le cas, voir ch. 21).