ainsi que celui des frais de procédure
(ch. III. 4). La rémunération des mandats d’office n’est pas contestée en ce qui
concerne les montants alloués (D. 1430), mais les obligations de remboursement ne
sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment du sort de l’affaire (ch. IV.
1 et 2 du jugement). Les modalités d’effacement prévues pour les données
signalétiques biométriques ainsi que pour le profil ADN ne sont pas non plus
susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines et mesures prononcées
et devront donc aussi être revues.