43. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
43.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________ (données
signalétiques uniquement, D. 2544) ________ et ________ (ADN et données
signalétiques, D. 2540 et 2556), se fera selon la réglementation de la loi sur les
profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques (RS 361.3).
43.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.