37. Règles générales
37.1 Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(let. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les prétentions du
prévenu.