36. Deuxième instance
36.1 Compte tenu de l’ampleur considérable et de la grande complexité du dossier, les
frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 10'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit
une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées en
première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent l’émolument
de CHF 800.00 pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel
(art. 21 let. a b DFP).
36.2 Vu l’issue de la procédure