30. Fixation de la quotité des peines dans le cas particulier
30.1 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions
ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière
cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de peine, il faut
infliger uniquement une peine privative de liberté. Il n’y a dès lors plus lieu de
prononcer une peine (partiellement) complémentaire.
30.2