26. Cadre légal, concours
26.1 Dans la présente affaire, le cadre légal pour la peine privative de liberté est d’au
moins un an et un jour et d’au plus 20 ans.

27. Eléments relatifs aux actes
27.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 3501-3502), sous réserve des quelques précisions
suivantes.
27.2 Concernant l’infraction grave à la loi sur les stupéfiants. Il est rappelé que le prévenu
a, durant quelques 2 ans, fourni de nombreux clients (y compris G.________, qui