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23.2 Le nouveau droit n’est en soi pas plus favorable au prévenu dans le cas présent.
Toutefois, au vu de la commission d’une infraction après le 1er janvier 2018, il y a lieu
d’appliquer le Code pénal dans sa nouvelle teneur, conformément à l’art. 2 al. 2 CP.
Il est précisé que le droit n’a pas changé s’agissant des infractions concernées.