4 de la loi sur les profils d’ADN) ;
8. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sous les
numéros PCN ________, PCN ________ et PCN ________ soit effectué par le
service chargé de la gestion d’AFIS soumise après l’échéance du délai prévu par la
loi ; le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 17 al. 4 en relation avec
l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques) ;
9. la notification (…).