RSB 122.201).
Il est également communiqué à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance
sur l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance N-SIS.

12
Dispositif

La 2e Chambre pénale :
concernant C.________

A. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
12 avril 2019, rectifié d’office le 1er mai 2019, est entré en force de chose jugée dans la
mesure où le tribunal (n’)a :

selon l'acte d'accusation du 27 mars 2018, corrigé le 5 mars 2019 (ci-après : AA.C)

I.