14. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
14.1 L’effacement des profils ADN et des données signalétiques biométriques prélevés
sur C.________ répertoriés sous le PCN ________ se fera selon la réglementation
de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement
des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
14.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.