RSB 122.201).
37.2 Le présent jugement doit être communiqué immédiatement et en expédition
complète, à l’Office fédéral de la police, étant entendu que l’accusation avait
demandé une peine privative de liberté sans sursis dans le cas d’espèce (D. 819 ;
art. 28 al. 3 LStup).

63
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 27 juin 2022 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.

1. libéré A.________ de la prévention d’ :