36. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
36.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN AA.________ (D. 646), se
fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN
(RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
36.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.