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« crée pas de problèmes » (D. 800-801). Le prévenu n’a pas de poursuites (D.
980), ce qui n’appelle pas de commentaire particulier. Il résulte de ce qui précède
et de manière générale que la situation personnelle du prévenu est neutre du point
de vue des éléments relatifs à l’auteur.
26.4 Malgré les infractions commises par le passé et les sanctions conséquentes déjà
prononcées à son encontre