.
22.2 En l’espèce, le prévenu est reconnu coupable d’infraction qualifiée à la loi sur les
stupéfiants et dite prévention impose une sanction minimale d’un an de peine
privative de liberté. Il sera ainsi question exclusivement d’une peine privative de
liberté dans la présente affaire, étant quoi qu’il en soit rappelé qu’il n’est nullement
question de petite à moyenne criminalité dans le cas d’espèce, comme cela le sera
indiqué ci-après.