ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La peine
pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne
criminalité, à savoir pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours
(art. 34 al. 1 aCP ; ATF 134 IV 97 consid. 4). La peine privative de liberté est la
sanction la plus sévère prévue par la loi (ATF 134 IV 97 consid. 4).
22.2 En l’espèce, le prévenu est reconnu coupable d’infraction qualifiée à la loi sur les
stupéfiants et dite prévention impose une sanction minimale d’un an de peine
privative de liberté.