Le Parquet général (D. 1044-1045) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland (tribunal collégial) du
27 juin 2022 est entré en force dans la mesure où :
- il libère A.________ de la prévention d’infraction qualifiée à la LStup (bande et
métier), prétendument commise entre le 15 avril 2015 et le 16 octobre 2015 ainsi
qu’entre le 2 décembre 2016 et le 11 septembre 2017, à Bienne, en mettant les frais
de cette partie de la procédure à la charge du canton de Berne ;