4. Considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral et position des parties
4.1 Dans son arrêt du 5 octobre 2022, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que
la prévention de violation du devoir d’assistance ou d’éducation pour avoir contraint
E.________ à mentir sur son identité devait être classée pour cause de
prescription.