b. à défaut exempter le recourant de toute peine, éventuellement, après fixation d'une peine de
50 jours-amende et sa réduction des 9 dixièmes en application de l'art. 48 lit. E CP, en tout
état de cause avec renvoi de l'indemnisation éventuelle pour l'excédent des jours de
détention (art. 431 al. 2 CPP) et des mesures de substitution à la procédure PEN 20 770ss
mise en accusation devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence de Moutier,
suite à l'ordonnance de disjonction du 31 octobre 2019 ;