[…]
II. concernant A.________
A. constaté
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
20 décembre 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :
I.
classé la procédure pénale contre A.________ pour cause de prescription, s’agissant des préventions
de/d’ :
1. infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 al. 1 LEtr), infraction prétendument
commise entre le 23 octobre 2004 et le 10 mai 2016 mais le dernier acte étant commis le
19 août 2009, à Vallorbe ;