et sur le bureau SIRENE (ordonnance N-SIS ;
RS 362.0).
48.3 En application des art. 3 et 4 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué au SEM.

66
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 12 août 2022 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a

I.