47. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
47.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous les PCN ________, ________, ________,
________, et l’effacement du profil ADN prélevé sur le prévenu et répertorié sous
le PCN ________ se feront selon la réglementation de la loi sur les profils d’ADN
(RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
47.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.