121 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse (Cst. ; RS 101), qui est la base des articles 66a ss CP, ne faisait pas
référence aux infractions en cause dans le cas d’espèce. Elle a aussi argumenté
qu’un renvoi du prévenu au Puntland n’était pas possible dès lors que la situation
n’y était pas plus favorable et que le prévenu n’avait aucun lien avec cette région
qui s’était, au surplus, autoproclamée indépendante.