date du 18 avril 2023 (D. 1708), période pendant laquelle il était attendu que ces 2 autorités rendent leurs rapports (D. 1712). En date du 25 avril 2023, une prolongation de délai au 24 mai 2023 a été accordée au SEM pour déposer son rapport en raison d’un voyage de service du collaborateur chargé du consulting (D. 1714). Le rapport du SPOP du 5 mai 2023 et le rapport du SEM du 23 mai 2023 ont été transmis aux parties par ordonnance du 26 mai 2023 (D. 1745-1747).