à la LEI du 2 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA) +15 jours
- aggravation pour infr. à la LEI du 6 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA) +15 jours
- aggravation pour infr. à la LEI du 7 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA) +10 jours
- aggravation pour infr. à la LEI du 12 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA) +15 jours
- aggravation pour infr. à la LEI du 16 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA) +15 jours
- aggravation pour infr. à la LEI du 19 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA) +15 jours
- aggravation pour infr. à la LEI du 22 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA)